Details

Numac
1994012041
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 mars 1994
Datum inwerkingtreding
1 avril 1994

22 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel dérogeant aux prescriptions des articles 354 et 358 du Règlement général pour la protection du travail et de l'article 1er de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, à l'exception des matières explosibles et radioactives.

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