Details

Numac
1994012025
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 juillet 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

1 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite du Brabant wallon, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque.

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