Details
30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" et les mesures spécifiques pour promouvoir l'emploi.
| Numac | Titel |
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| 1993012670 | 8 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 28 mars 1991 concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (prépension) et les mesures spécifiques pour promouvoir l'emploi |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995012387 | 23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 18 mars 1993 concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" et les mesures spécifiques pour promouvoir l'emploi. |
| 1994110351 | — |
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