Details

Numac
1994012022
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 juin 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1992

30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers pensionnés ou invalides.

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