Details

Numac
1994012021
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 juin 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

5 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la durée du travail - répartition de la durée du travail hebdomadaire.

Numac Titel
1992012506 17 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la durée du travail - répartition hebdomadaire
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