Details

Numac
1994011477
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 janvier 1994
Datum inwerkingtreding
28 janvier 1994

10 JANVIER 1994. - Arrêté royal relatif aux obligations des réviseurs d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2007 et mise à jour au 22-09-2020)

Numac Titel
1957031604 16 MARS 1957. - Arrêté royal établissant le règlement de discipline de l'Institut des réviseurs d'entreprises
Numac Titel
2020043053 11 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal portant abrogation des arrêtés royaux visés à l'article 145, 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 12° de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises
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