Details

Numac
1994011457
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 janvier 1994
Datum inwerkingtreding
18 janvier 1994

26 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal portant création de la Commission des clauses abusives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2001 et mise à jour au 28-12-2017)

Numac Titel
2017040988 13 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant création de la Commission consultative spéciale " Clauses abusives " au sein du Conseil central de l'économie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2017 et mise à jour au 02-08-2023)
2009011217 12 MAI 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des clauses abusives
2001011324 4 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des Clauses abusives.
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