1 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l'Angola. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1994 et mise à jour au 27-05-1997)

Numac

1994011424

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 janvier 1994

Datum inwerkingtreding

29 octobre 1993

1 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l'Angola. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1994 et mise à jour au 27-05-1997)

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel