Details
9 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'adaptation du montant de la taxe de recherche en matière de brevets d'invention. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-1994 et mise à jour au 01-07-1999)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993011302 | 21 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention |
| 1994011137 | 13 AVRIL 1994. - ARRETE MINISTERIEL fixant la date d'entrée en vigueur de l'adaptation du montant de la taxe de recherche en matière de brevets d'invention (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1994 et mise à jour au 04-10-1994) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999011132 | 12 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'adaptation du montant de la taxe de recherche en matière de brevets d'invention. |
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