5 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal désignant les articles de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation qui ne s'appliquent pas à certains types de crédit visés à l'article 3, § 3, de cette loi (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2011 et mise à jour au 30-10-2015)

Numac

1994011284

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 septembre 1994

Datum inwerkingtreding

17 septembre 1994

5 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal désignant les articles de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation qui ne s'appliquent pas à certains types de crédit visés à l'article 3, § 3, de cette loi (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2011 et mise à jour au 30-10-2015)

Numac	Titel
2015011404	23 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne les prêteurs sociaux et les employeurs, de l'article VII.3, § 4, du Code de droit économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2015 et mise à jour au 30-07-2018)
2011011185	21 JUIN 2011. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière de crédit à la consommation et portant exécution des articles 5, § 1er, alinéa 2, et § 2, et 15, alinéa 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

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