Details
19 JUILLET 1994. - [Arrêté royal portant exécution de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, fait à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003 ]
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020042450 | 15 JUILLET 2020. - Arrêté royal relatif à la navigation respectueuse de l'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2020 et mise à jour au 15-02-2023) |
| 2006011242 | 22 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1994 relatif à l'exécution de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et du Protocole à cette Convention, fait à Londres le 19 novembre 1976. |
| 1995003007 | 3 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'agents de l'Administration des douanes et accises chargés de l'exécution de missions et qualifiés pour rechercher et constater les infractions à la législation relative à la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL). |
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