Details
6 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1979 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances agréées en application de la législation relative au contrôle des entreprises d'assurances.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1979111202 | 12 NOVEMBRE 1979. _ Arrêté royal relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances agréées en application de la législation relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 21-12-1994) |
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