Details
23 JUIN 1994. - [Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne le Conseil supérieur des professions économiques, de l'article 54 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.] (AR 2002-07-16/42, art. 1, 002; En vigueur : 22-09-2002) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1994 et mise à jour au 12-09-2002.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985011277 | 30 JUILLET 1985. - Arrêté royal portant règlement d'ordre intérieur du Conseil Supérieur du Révisorat d'Entreprises. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002011290 | 16 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1994 portant exécution, en ce qui concerne le Conseil supérieur du Revisorat d'Entreprises et de l'Expertise comptable, de l'article 101 de la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du revisorat d'entreprises. |
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