Details
16 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant la contribution des entreprises aux frais de fonctionnement de la Commission des Normes Comptables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-2001 et mise à jour au 11-09-2017)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1975102102 | 21 OCTOBRE 1975. - Arrêté royal portant création de la Commission des normes comptables. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1990 et mise à jour au 18-06-2018) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018012696 | 23 MAI 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables |
| 2017013141 | 3 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création d'une Commission des normes comptables et de l'arrêté royal du 16 juin 1994 fixant la contribution des entreprises aux frais de fonctionnement de la Commission des Normes Comptables |
| 2005021019 | 25 JANVIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, l'arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé et l'arrêté royal du 16 juin 1994 fixant la contribution des entreprises aux frais de fonctionnement de la Commission des Normes comptables. |
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