Details

Numac
1994011137
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 mai 1994
Datum inwerkingtreding
07-05-1994

13 AVRIL 1994. - ARRETE MINISTERIEL fixant la date d'entrée en vigueur de l'adaptation du montant de la taxe de recherche en matière de brevets d'invention (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1994 et mise à jour au 04-10-1994)

Numac Titel
1993011382 8 OCTOBRE 1993. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'adaptation du montant de la taxe de recherche.
Numac Titel
1994011306 9 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'adaptation du montant de la taxe de recherche en matière de brevets d'invention. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-1994 et mise à jour au 01-07-1999)
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