Details
31 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif à l'enregistrement par la Banque Nationale de Belgique des défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992011409 | 20 NOVEMBRE 1992. - Arrêté royal relatif à l'enregistrement par la Banque Nationale de Belgique des défauts de paiement en matière de crédit à la consommation [et de crédit hypothécaire]. (AR 1993-01-11/44, art. 1, En vigueur : 01-01-1993) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1992 et mise à jour au 19-07-2002). |
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