14 MARS 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 1992 fixant les conditions d'agrément des organismes et laboratoires visés par l'arrêté royal du 3 juillet 1992 relatif à la sécurité des appareils à gaz.

Numac

1994011074

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 avril 1994

Datum inwerkingtreding

16 avril 1994

14 MARS 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 1992 fixant les conditions d'agrément des organismes et laboratoires visés par l'arrêté royal du 3 juillet 1992 relatif à la sécurité des appareils à gaz.

Numac	Titel
1993011450	18 DECEMBRE 1992. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'agrément des organismes et laboratoires visés par l'arrêté royal du 3 juillet 1992 relatif à la sécurité des appareils à gaz.

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