Details
16 FEVRIER 1994. - Loi régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2017 et mise à jour au 01-12-2017)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1973033006 | 30 MARS 1973. _ Loi portant approbation de la Convention internationale relative au contrat de voyage (C.C.V.), faite à Bruxelles le 23 avril 1970. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997011194 | 25 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-2018 et mise à jour au 11-06-2018) |
| 1995011056 | 1 FEVRIER 1995. - Arrêté royal déterminant les conditions de l'assurance de la responsabilité professionnelle des organisateurs et intermédiaires de voyages envers les voyageurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2017 et mise à jour au 01-12-2017) |
| 1994011313 | 19 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel désignant les agents compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2017 et mise à jour au 01-12-2017) |
| 1994011135 | 22 AVRIL 1994. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages. |
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