4 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-1994 et mise à jour au 27-05-1997)

Numac

1994011010

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

18 février 1994

Datum inwerkingtreding

18-02-1994

4 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-1994 et mise à jour au 27-05-1997)

Numac	Titel
1992011164	12 MAI 1992. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye.

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