31 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant diverses dispositions législatives relatives aux compétences en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993123150 | 31 DECEMBRE 1993. - Avis à Mmes et MM. les Bourgmestres du Royaume, relatif au transfert de l'Office des étrangers du Ministère de la Justice au Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique. |
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