24 FEVRIER 1994. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Neufchâteau.

Numac

1994010166

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 avril 1994

Datum inwerkingtreding

23 avril 1994

24 FEVRIER 1994. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Neufchâteau.

Numac	Titel
1986009406	17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Neufchâteau

Numac	Titel
2008009815	18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Neufchâteau. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )

Details