Details
8 NOVEMBRE 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1980 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1980112008 | 20 NOVEMBRE 1980. - Arrêté ministériel établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive. - (NOTE : l'AM 1999-06-11/35 qui a abrogé cet arrêté, a été annulé par l'arrêt du CE n° 110675 du 25 septembre 2002) {(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1999 et mise à jour au 26-06-1999) |
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