30 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Liège

Numac

1994009953

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 décembre 1994

30 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Liège

Numac	Titel
1986009265	28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Liège

Numac	Titel
1998009687	6 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Liège.

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