18 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1985 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets.

Numac

1994009913

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 novembre 1994

Datum inwerkingtreding

20 novembre 1994

18 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1985 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets.

Numac	Titel
1985039048	18 NOVEMBRE 1985. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets.

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