23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal accordant pour la saison 1994-1995 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Numac

1994009830

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 octobre 1994

Datum inwerkingtreding

16 octobre 1994

23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal accordant pour la saison 1994-1995 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel