Details
1 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 15 janvier 1973 relatif au transfert du Service d'Identification judiciaire du Ministère de la Justice au Commissariat général de la police judiciaire près les parquets.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1973011502 | 15 JANVIER 1973. - Arrêté royal relatif au transfert du Service d'identification judiciaire du Ministère de la Justice au Commissariat général de la police judiciaire près les parquets. |
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