Details

Numac
1994009679
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 août 1994
Datum inwerkingtreding
30-08-2000

8 AOUT 1994. - Arrêté royal relatif aux Cartes européennes d'armes à feu. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 05-05-2020)

Numac Titel
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