Details
9 JUIN 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1992 fixant le cadre organique des officiers et opérateurs des laboratoires de police scientifique près les parquets.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992010077 | 6 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et opérateurs des laboratoires de police scientifique près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-1992 et mise à jour au 31-12-1997.) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…