Details

Numac
1994009525
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 juin 1994
Datum inwerkingtreding
1 avril 1994

1 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant le régime d'indemnisation des membres de la police judiciaire envoyés à l'étranger comme officiers de liaison.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…