Details
24 MAI 1994. - Arrêté royal accordant une allocation à certains membres du personnel de la gendarmerie détachés auprès du Commissariat général de la police judiciaire près les parquets.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1970043002 | 30 AVRIL 1970. - Arrêté royal accordant une allocation à certains membres du personnel de la gendarmerie détachés auprès du Commissariat général de la police judiciaire près les parquets |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000000462 | 9 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1994 sur le service général d'appui policier. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…