Details

Numac
1994009257
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 mars 1994
Datum inwerkingtreding
22 mars 1994

15 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 2 février 1994 déterminant les conditions et modalités de fourniture à l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, des données statistiques relatives à la prescription et à la délivrance, de produits pharmaceutiques aux invalides de guerre par les officines ouvertes au public.

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