22 AOUT 1994. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Malines.

Numac

1994009191

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 août 1994

Datum inwerkingtreding

1 septembre 1994

22 AOUT 1994. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Malines.

Numac	Titel
1986009395	14 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Malines
2001009702	10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Malines.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )

Numac	Titel
2001009702	10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Malines.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )

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