Details

Numac
1994009007
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 janvier 1994
Datum inwerkingtreding
28 janvier 1994

14 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL portant statut de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2006 et mise à jour au 17-04-2023)

Numac Titel
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