Details
26 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1975102103 | 21 OCTOBRE 1975. - Arrêté royal fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-1991 et mise à jour au 17-06-2024) |
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