11 AOUT 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1964 instituant une commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical. - (NOTE : Annulé par l'arrêt n° 82934 du Conseil d'Etat du 18 octobre 1999; voir M.B. 03-02-2000, p. 3471)

Numac

1994007237

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 septembre 1994

Datum inwerkingtreding

13 septembre 1994

11 AOUT 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1964 instituant une commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical. - (NOTE : Annulé par l'arrêt n° 82934 du Conseil d'Etat du 18 octobre 1999; voir M.B. 03-02-2000, p. 3471)

Numac	Titel
1964102003	20 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal instituant une commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale

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