Details
23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal n° 53 relatif au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire applicable aux biens d'occasion, objets d'art, de collection ou d'antiquité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2004 et mise à jour au 08-05-2013)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004003110 | 20 FEVRIER 2004. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 2, 3, 4, 7, 8, 19, 23, 24, 31, 46, 47, 48, 50 et 53 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée. |
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