16 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1930 relatif à la réorganisation et au statut juridique de l'administration de la Donation royale.

Numac

1994003724

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 décembre 1994

Datum inwerkingtreding

2 janvier 1995

16 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1930 relatif à la réorganisation et au statut juridique de l'administration de la Donation royale.

Numac	Titel
1930040951	9 AVRIL 1930. - ARRETE ROYAL relatif à la réorganisation et au statut juridique de l'Administration de la Donation royale

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