Details

Numac
1994003716
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 décembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1994

2 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-1994 et mise à jour au 30-12-1998).

Numac Titel
1985004332 15 MARS 1985. _ Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1985 et mise à jour au 22-12-1994)
Numac Titel
1998003664 17 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2003 et mise à jour au 29-12-2015)
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