Details

Numac
1994003631
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 novembre 1994
Datum inwerkingtreding
20 novembre 1994

6 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 et destiné à couvrir les dépenses dans le cadre de l'aide aux pays d'Europe centrale et orientale.

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