16 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1994 constituant la Société fédérale d'Investissement.

Numac

1994003568

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 septembre 1994

Datum inwerkingtreding

16 septembre 1994

16 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1994 constituant la Société fédérale d'Investissement.

Numac	Titel
1994003400	10 JUIN 1994. - Arrêté royal constituant la Société fédérale d'Investissement..

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