Details

Numac
1994003532
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 septembre 1994
Datum inwerkingtreding
23 septembre 1994

14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel fixant le prix d'émission des pièces de 250 francs en argent commémoratives du cinquantième anniversaire de la signature de la Convention douanière belgo-luxembourgeoise-néerlandaise.

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