Details

Numac
1994003524
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 septembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

12 AOUT 1994. - Arrêté royal modifiant, en matière de réduction d'impôt pour les dépenses payées à une agence locale pour l'emploi, l'AR/CIR 92. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-1994 et mise à jour au 05-10-1995)

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