Details
20 JUIN 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 49 du 29 décembre 1992 relatif aux exemptions concernant les livraisons de biens par des comptoirs de vente hors taxe, en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992003853 | 29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 49 relatif aux exemptions concernant les livraisons de biens par des comptoirs de vente hors taxe, en matière de taxe sur la valeur ajoutée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1992 et mise à jour au 22-10-1999) |
| 1992003843 | 29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 7 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1994 et mise à jour au 24-12-2024) |
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