Details
16 JUIN 1994. - Arrêté royal instituant au profit de l'Etat une action spécifique de Distrigaz. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1994 et mis à jour au 11-05-1999)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1984021020 | 31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 251 portant modification des statuts de la société anonyme Distrigaz |
| 1980080802 | 8 AOUT 1980. - Loi relative aux propositions budgétaires 1979-1980. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 26-05-2025) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000011512 | 5 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant les critères pour l'exercice des droits spéciaux attachés aux actions spécifiques instituées au profit de l'Etat auprès de la Société Nationale de Transport par Canalisations et de Distrigaz. |
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