Details
6 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'allocations pour la rédaction de procès-verbaux d'infraction en matière de taxes assimilées aux impôts sur les revenus. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-12-2001 et mise à jour au 04-12-2017)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017013641 | 12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives à certaines allocations et indemnités accordées à certains agents du Service public fédéral Finances |
| 2002003355 | 15 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel portant modification de diverses dispositions relevant du Ministère des Finances en vue du basculement à l'euro. |
| 2001003635 | 18 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés ministériels relatifs aux contributions directes et au recouvrement. |
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