Details

Numac
1994003336
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mai 1994
Datum inwerkingtreding
10 juin 1994

9 MAI 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Finances à engager des personnes sous le régime du contrat de travail à l'Administration de la trésorerie en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

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