Details

Numac
1994003277
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 avril 1994
Datum inwerkingtreding
28 avril 1994

5 AVRIL 1994. - Arrêté royal réglant les prélèvements, en ce qui concerne le Bureau du Plan, visés à l'article 75, § 2, alinéa 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

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