30 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. <Par ses arrêts n° 57.133 et 57.134 du 20 décembre 1995 (M.B. 09.03.1996, p. 5253) le Conseil d'Etat a annulé le présent arrêté royal; Abrogé : 01.04.1994)

Numac

1994003244

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 mars 1994

Datum inwerkingtreding

1 avril 1994

30 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Numac	Titel
1992003823	29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 24-12-2024)

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