16 NOVEMBRE 1993. - Loi fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2008 et mise à jour au 30-12-2013)

Numac

1994003195

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

29 mars 1994

Datum inwerkingtreding

29-12-2008

16 NOVEMBRE 1993. - Loi fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2008 et mise à jour au 30-12-2013)

Numac	Titel
1959071601	16 JUILLET 1959. - Loi relative à la dotation annuelle de S.A.R. le Prince Albert, Prince de Liège, Prince de Belgique
1965012603	26 JANVIER 1965. - Loi portant liaison à l'indice des prix de détail de la liste civile et de la dotation de S.A.R. le Prince Albert

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