Details

Numac
1994003090
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 février 1994

1 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime d'accise de la bière

Numac Titel
1968112502 25 NOVEMBRE 1968. - Arrêté ministériel réglant l'exécution de la loi du 11 mai 1967 relative au régime d'accise de la bière
Numac Titel
1999003160 12 MARS 1999. - Arrêté ministériel portant modification de certains arrêtés ministériels fixant en matière d'accises certaines conditions de reconnaissance en qualité d'entrepositaire agréé.
1998003540 16 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel portant modification des arrêtés ministériels pris en matière d'accise.
1996003383 15 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er février 1994 relatif au régime d'accise de la bière.
1995003265 5 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel relatif aux conditions de reconnaissance en qualité d'entrepositaire agréé.
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